Délai de Rétractation suite à la signature d’un Compromis de Vente | Tout savoir

L’acquisition d’un bien immobilier marque une étape de vie importante, à laquelle le doute peut parfois se mêler. Fort heureusement, le législateur a prévu un mécanisme de protection suite à la signature d’un compromis de vente : la rétraction. Changer d’avis est permis, mais comment faire ? Quelles sont les règles à respecter pour rompre un avant-contrat en bonne et due forme ? Découvrez le fonctionnement et la mise en œuvre de votre droit de rétractation.

Que sont le compromis de vente et la rétractation ?

Les termes « compromis de vente » et « avant-contrat » sont communément utilisés pour désigner deux types d’actes :
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les deux parties s’engagent : le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter.
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur vis-à-vis de l’acquéreur. Ce dernier a la possibilité de lever l’option et d’acquérir le bien dans le délai imparti.

Dans ces deux hypothèses, en tant qu’acheteur, vous disposez d’un droit accordé par le Code de la construction et de l’habitation. Le délai de rétractation a pour vocation de protéger tout particulier désirant accéder à la propriété d’un immeuble à usage d’habitation.

Suite à sa signature, l’avant-contrat est notifié à l’acquéreur qui peut revenir sur sa décision dans un délai de 10 jours. Cette procédure est appliquée quel que soit le type de promesse ou son origine : avec l’aide d’un notaire ou d’une agence immobilière, le protocole est identique !

💡 Bon à savoir : lorsque la vente a lieu sans avant-contrat, la faculté de se rétracter demeure. Elle est ouverte grâce à la notification du projet d’acte de vente par le notaire.

Quel est le délai à respecter pour se rétracter ?

Le compromis signé et ses annexes doivent être adressés au bénéficiaire de cette prérogative.

Dans la plupart des cas, la lettre recommandée avec avis de réception sera employée. La notification peut prendre d’autres formes si celles-ci présentent des gages équivalents afin de déterminer les dates d’envoi et de réception. La remise en main propre et le recours à un exploit d’huissier sont donc envisageables.

Le délai s’ouvre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, pour 10 jours calendaires.
Dans le cas où le terme survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est repoussée au jour ouvrable suivant. Il n’est pas possible d’user du droit de rétractation après ce délai prévu par la loi.

Quelles sont les conditions nécessaires à l’application de cette faculté ?

Le bénéficiaire non professionnel

Seul l’acquéreur non professionnel est concerné par ce bouclier juridique.
Par définition, le professionnel est écarté : il ne pourra pas se retirer après la signature de la promesse.

Outre la condition relative à la personne même du futur propriétaire, se dresse celle propre à l’immeuble.
Est ainsi visé l’achat d’immeubles bâtis à usage d’habitation. Par conséquent, le bâtiment ayant un autre usage et le terrain à bâtir (à l’exception des terrains situés dans le périmètre de lotissements) sont exclus.

La mise en œuvre du délai de rétractation

Votre décision est prise, vous voulez renoncer à l’acquisition de la maison objet du compromis signé quelques jours auparavant.

Voici la marche à suivre, en quelques points :
Vous pouvez vous désister sans fournir de justificatif. Que vous ayez découvert des travaux imprévus ou simplement changé d’avis, vous agissez légitimement.
Veillez à ce que la notification vous ait été faite en bonne et due forme, le délai doit avoir commencé à courir. De même, ne dépassez pas les 10 jours légaux, une rétractation tardive ne sera pas admise.
Adressez votre décision au vendeur ou au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la date d’expédition du courrier fait foi.

Quelles sont les conséquences entre les parties à l’avant-contrat ?

Une fois votre choix communiqué, l’avant-contrat est nul. Chaque partie est libérée de ses engagements.

Le vendeur peut procéder à la remise en vente de son bien et conclure un nouveau compromis.

Si un dépôt de garantie a été versé par l’acquéreur, il lui est restitué. Aucuns frais ne peuvent être demandés par l’agence immobilière ou le vendeur. Le droit de rétractation implique une libération sans motif et indemnité.

Une fois le délai de 10 jours écoulé, les parties sont liées. Seule la non-réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives peut mener à une issue dépourvue de conséquences pécuniaires. C’est le cas, par exemple, lorsque le financement n’est pas obtenu. En cas d’annulation abusive du contrat, des pénalités peuvent être fixées.

Cette fenêtre ouverte par la loi au profit de l’acquéreur non professionnel assure sa protection juridique et préserve l’équité entre les parties. Une fois cette période achevée, l’aventure immobilière peut commencer. Votre notaire se tient à vos côtés à chaque étape de votre achat : prenez rendez-vous pour lui faire part de vos projets ou de vos questions sur le sujet !

Sources :
Code de la construction et de l’habitation — Articles L271-1 et suivants
Service-Public.fr — Promesse de vente d’un logement existant
Notaires.fr — La promesse de vente et le compromis de vente